RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2003, n° 02-60.086

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu (Elections professionnelles) 2002-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 22 janvier 2002), Mme Sophie X..., déléguée du personnel suppléante à la société Européenne des plastiques, entreprise employant dix-neuf salariés, a été désignée comme déléguée syndicale par l'union locale CGT de La Tour du Pin, le 17 décembre 2001 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, pour des motifs contenus au mémoire annexé et tirés d'une part de l'article du Code du travail et, d'autre part, du fait que le mandat de délégué syndical n'emporte pas, sauf accord d'entreprise, octroi d'un crédit d'heures ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code du travail que dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire peut être désigné comme délégué syndical ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen, tel qu'énoncé au même mémoire :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen est inopérant dès lors qu'il n'est pas soutenu que des dépens aient été effectivement exposés ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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