RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2003, n° 02-60.718

Décision attaquée : tribunal d'instance des Sables-d'Olonne 2002-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Union départementale CGT de la Vendée ;

Thèmes
  • Représentation du personnel
  • Délégué syndical
  • Pluralité d'établissements
  • Minimum de 50 salariés constituant une communauté de travail

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'Union départementale CGT de Vendée a désigné, le 4 septembre 2002, M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Challans de la société Spie Trindel ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Spie Trindel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 2 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen :

1 / que l'établissement dans le cadre duquel la désignation de délégués syndicaux doit être effectuée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant ;

qu'en ne constatant pas qu'il existait au niveau de l'agence de Challans un représentant de lemployeur qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

2 / que l'établissement distinct est une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution représentative du personnel ; que, s'agissant d'un délégué syndical, l'établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'en l'espèce, pour dire que le centre de travaux de Challans constituait un établissement distinct, le tribunal d'instance s'est fondé sur une définition unique de l'établissement distinct valable aussi bien pour les délégués du personnel que pour les délégués syndicaux ; qu'en ne tenant pas compte de la spécificité du mandat de délégué syndical, dont la mission s'étend aux revendications du personnel et à la négociation d'accords collectifs, pour établir si le centre de travaux de Challans constituait ou non un établissement distinct, le tribunal d'instance a violé les articles et du Code du travail ;

3 / que la société Spie Trindel soutenait expressément dans ses conclusions que l'ensemble du dialogue syndical avait lieu au niveau de la direction régionale, et notamment les négociations relatives à la politique salariale, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, à la formation et à l'emploi, ce que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité a confirmé par décision du 23 août 2000 en reconnaissant que "les directions régionales constituent le périmètre permettant la reconnaissance des établissements distincts au sein de l'entreprise Spie Trindel" ; qu'en décidant néanmoins que le centre de Challans constituait un établissement distinct, sans même rechercher si le représentant de l'employeur au sein de ce centre avait au moins le pouvoir de recevoir les revendications du personnel, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptible de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que le Centre de travaux de Challans regroupait sur un site géographique spécifique, sous la direction d'un représentant de l'employeur, plus de cinquante salariés qui avaient des conditions de travail et des intérêts propres, en a exactement déduit qu'il constituait un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical ;

Et attendu que le tribunal a répondu aux conclusions en les rejetant ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Union départementale CGT de la Vendée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11 et R412-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.