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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2003, n° 02-87.712

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM 2002-10-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON et VUITTON, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Roland,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce que l'arrêt fait état de la notification faite à Roland X... ;

"alors que la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à personne détenue par les soins du chef d'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général, l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne fait pas état de l'original ou de la copie du récépissé signé par Roland X... ;

qu'en conséquence, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de sa décision" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Roland X... a reçu, le 20 septembre 2002, "copie et notification de la date d'audience" devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale ; qu'il a émargé ce document ;

Qu'ainsi, le moyen manque en fait ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande en confusion de peine présentée par Roland X... ;

"aux motifs que, compte tenu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt rendu le 23 mai 2000, devenu définitif, par lequel la chambre d'accusation de la Cour de RIOM a dit que les peines ne seraient pas confondues, la requête est irrecevable ;

"alors que toute personne a le droit à ce que sa cause soit équitablement entendue ; que lorsque la confusion de peines est facultative, le juge peut, au regard des éléments nouveaux présentés dans la requête, examiner s'il y a lieu d'y faire droit ; qu'en l'espèce, au soutien de sa requête, Roland X... a présenté des éléments qui ne figuraient pas dans sa précédente requête en confusion de peine et qui pouvaient influer sur l'opinion des juges ;

qu'en conséquence, la Cour aurait dû examiner ces éléments nouveaux au regard des peines dont la confusion était facultative" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en confusion de peines présentée par Roland X..., l'arrêt attaqué relève que l'intéressé a déjà présenté une demande aux mêmes fins, rejetée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom le 23 mai 2000 ; que les juges ajoutent que cette décision est devenue définitive par suite du rejet le 6 décembre 2002, du pourvoi formé à son encontre ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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