Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2003, n° 00-45.327

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2003-02-05

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 317 du 5 février 2003 sera rectifié comme suit :

Page 4, ligne 1 : "30 janvier 1997" ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit :

Page 4, ligne 1 lire : "30 janvier 1997" et non 30 janvier 1996 ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 317 du 5 février 2003 sera rectifié comme suit :

Page 4, ligne 1 : "30 janvier 1997" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Merlin, conseiller doyen, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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