Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2003, n° 01-16.039

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B) 2001-04-05

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société DCI, Cofras, Nafco et Airco demandent la cassation de l'arrêt rendu le 5 avril 2001 par la cour d'appel de Paris, qui statue sur l'interprétation des arrêts des 4 décembre 1998 et 7 janvier 2000 ;

Mais attendu que par arrêt n° 3064 en date du 29 octobre 2002 la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 7 janvier 2000 ; que cette cassation, qui concerne tous les chefs interprétés par la décision attaquée, rend sans objet le pourvoi formé contre celle-ci ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les sociétés DCI, COFRAS, la NAVFCO et l'AIRCO aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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