CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 2003, n° 00-15.676

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section) 1999-07-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 1999 rectifié par l'arrêt du 25 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, de l'arrêt du 22 juillet 1999, rectifié par l'arrêt du 25 janvier 2000

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 9, alinéa 1, et 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles , alinéa 1, et .6 du Code de commerce ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M. X..., mis en redressement judiciaire le 18 décembre 1986, a bénéficié d'un plan de redressement le 8 septembre 1987 ; qu'en vertu d'un jugement du 24 novembre 1987, la société Sedimab a, le 16 novembre 1988, pris une inscription d'hypothèque sur les biens de M. X... ; que, par des jugements du 2 mai 1995, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... en fixant la date de cessation des paiements au 18 décembre 1986, puis a prononcé la liquidation judiciaire ; que le liquidateur, M. Y..., a demandé au tribunal d'annuler l'inscription de l'hypothèque judiciaire sur le fondement de l'article 107, 6 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'un jugement du 10 juin 1997 a rejeté la demande ; que l'arrêt du 22 juillet 1999 a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 10 juin 1997 ; que, sur les requêtes en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer du liquidateur, la cour d'appel a, par l'arrêt du 25 janvier 2000, réformé le jugement du 10 juin 1997 et ordonné la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire prise par la société Sedimab sur les immeubles dépendant de la liquidation judiciaire de M. X..., cadastrés sur la commune des Lucs-sur-Bourgogne ;

Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur et ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, l'arrêt retient que la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée le 2 mai 1995 et la date de cessation des paiements fixée le 1er décembre 1986, que si la date de cessation des paiements ne peut être antérieure au "18", date du jugement d'ouverture, l'irrégularité ne pouvait être retenue que dans les conditions fixées par l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, qu'il n'y a eu aucun report de la date de cessation des paiements fixée au 18 décembre 1986, et ce antérieurement à la prise de l'hypothèque litigieuse en date du 16 novembre 1988 et que par application de l'article 107, l'inscription d'hypothèque tombe sous la disposition de nullité sans qu'il soit besoin d'obtenir l'accord du débiteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article , alinéa 1er, du Code de commerce, le jugement d'ouverture du 2 mai 1995 ne pouvait fixer à une date antérieure de plus de dix-huit mois la cessation des paiements de M. X..., soit avant le 2 novembre 1993, ce dont il résulte que l'inscription de l'hypothèque qui avait été prise le 16 novembre 1988 ne pouvait pas être annulée en application de l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article .6 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 1999 rectifié par l'arrêt du 25 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-7 alinéa 1er et L621-107-6°
  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.