CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 2003, n° 00-16.657

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2000-04-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 50, alinéa 2, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles , alinéa 2, et du Code de commerce et l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers, ou agit en relevé de forclusion, doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit émanant du créancier ;

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fonds de commerce de M. X... et de Mme Y... a été vendu à la société L'Arinella, le 22 avril 1997, une partie du prix étant payée immédiatement et le solde devant être payé par soixante billets à ordre, dont dix seulement ont été acquittés ; qu'un jugement du 1er octobre 1998 a ouvert la liquidation judiciaire de la société l'Arinella et désigné Mme Z..., en qualité de liquidateur ; que, sur requête de l'un des créanciers titulaires de privilèges inscrits sur le fonds de commerce, une ordonnance de référé du 19 février 1999 a nommé Mme A..., huissier audiencier, en qualité de séquestre-répartiteur sur le fondement des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

que, le 6 mai 1999, le séquestre a demandé au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société L'Arinella le relevé de la forclusion concernant la créance afférente au solde du prix du fonds de commerce ;

que le juge-commissaire a accueilli cette demande par ordonnance du 2 septembre 1999 ;

Attendu que pour confirmer cette décision, après avoir constaté que l'ordonnance désignant le séquestre lui donne notamment mission de se faire remettre par toutes voies de droit les espèces, chèques et effets provenant du prix de vente du fonds de commerce, d'encaisser lesdits effets immédiatement ou au fur à mesure des échéances, l'arrêt retient que, sauf à priver de tout effet pratique cette mission très large qui inclut le recouvrement des effets impayés, le séquestre judiciaire a qualité pour déclarer la créance correspondant au solde du prix de vente et présenter, à cette fin, une requête en relevé de forclusion ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mission judiciaire dévolue au séquestre-répartiteur ne lui donnait pas qualité pour déclarer la créance de M. X... et Mme Y..., en l'absence de pouvoir spécial et donné par écrit émanant de ces derniers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-43 alinéa 2 et L621-46
  • Loi 85-98 1985-01-25
  • Nouveau Code de procédure civile 853 alinéa 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.