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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 2003, n° 00-17.826

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B) 2000-03-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, (Paris, 31 mars 2000), que, par jugement du 28 décembre 1996, la faillite personnelle, pour une durée de dix ans, de M. X..., ancien gérant de la société Alnoor création mise en liquidation judiciaire, a été prononcée ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que , pour prouver que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, la comptabilité de la société avait été régulièrement tenue, M. X... versait régulièrement aux débats les documents de l'impôt sur les sociétés relatifs aux exercices du 1er au 31 décembre 1989, du 1er janvier au 31 décembre 1991 et du 1er janvier au 31 juillet 1992, date à laquelle il avait cessé l'exploitation de la société ;

qu'en confirmant le jugement entrepris sans se prononcer sur ces documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, ensemble les articles 182-5 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que M. X... ne présentait dans ses conclusions aucun moyen ou argument au soutien de son appel, se contentant d'invoquer la crise du textile et d'affirmer qu'il avait toujours dirigé et géré son entreprise en bon père de famille, la cour d'appel, a pu, sans encourir le grief du moyen, statuer comme elle a fait ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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