IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 2003, n° 00-18.127

Décision attaquée : tribunal de commerce d'Evry (4ème chambre) 2000-03-02

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer une somme de 1 800 euros à Mme du X..., ès qualités ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce d'Evry, 2 mars 2000), que la société Ford Crédit Europe PLC (la prêteuse) a consenti à la société Eurographix (l'emprunteuse) un crédit permettant de financer l'achat d'un véhicule, et a fait inscrire un gage sur les registres de la préfecture de l'Essonne ; que, l'emprunteuse ayant été mise en liquidation judiciaire le 2 mars 1998, la prêteuse a déclaré une créance chirographaire ; qu'elle a ensuite sollicité un relevé de la forclusion, de façon à pouvoir déclarer une créance privilégiée, demande qui a été rejetée par arrêt du 22 octobre 1999 ; que parallèlement elle a demandé au juge-commissaire l'attribution judiciaire du véhicule gagé, et que celui-ci a rejeté cette demande ; que le jugement déféré a confirmé l'ordonnance ;

Attendu qu'en vertu de l'article 173, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article , alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur une revendication, ne sont pas susceptibles d'un recours en cassation ; que le créancier gagiste qui demande l'attribution judiciaire du gage en application de l'article 159, alinéa 3, de la même loi, devenu l'article , alinéa 3, du Code de commerce, n'agit pas en revendication ; que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Ford Crédit Europe PLC aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer une somme de 1 800 euros à Mme du X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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