DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 2003, n° 00-18.709

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Caen ;

DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Caen ;

Texte intégral

AMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 11 janvier 2000 ;

Attendu que le demandeur en cassation n'a fait valoir aucun moyen contre cet arrêt dans le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que la déchéance est en conséquence encourue ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 2 mai 2000 ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 1er février 1999, ayant prononcé la résiliation des baux liant les parties et l'expulsion sous astreinte de M. X..., a été cassé par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 1er octobre 2002 (pourvoi n° 99-14775) ;

Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 2 mai 2000 statuant sur la liquidation de l'astreinte, contre lequel est formé le présent pourvoi, est l'exécution de l'arrêt de cette même cour du 1er février 1999 ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Caen ;

DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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