En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi n° M 01-10.709 ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que M. X... a formé le 4 mai 2001, contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Poitiers les 22 juillet 1999 et 25 janvier 2000, un pourvoi enregistré sous le n° M 01-10.709 ;
Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre les mêmes décisions, le 26 mai 2000 un pourvoi enregistré sous le n° Q 00-15.676, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 01-10.709 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.