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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2003, n° 03-80.368

Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-deNIS de LA REUNION 2002-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le troisième moyen) juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Prévenu
  • Comparution
  • Demande de renvoi
  • Prévenu resprésenté par son avocat
  • Décision contradictoire
  • (sur le quatrième moyen) jugements et arrets
  • Conclusions
  • Dép<cb>t à l'audience
  • Visa
  • Défaut

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Paule,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 10 octobre 2002, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'agent de l'inspection sanitaire vétérinaire, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré ;

Que, dès lors, le moyen manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qu'il n'existe aucune incertitude quant aux textes dont les juges ont fait application ;

qu'en l'absence de grief, l'omission de leur énoncé dans le dispositif de l'arrêt de condamnation ne saurait entraîner sa nullité ;

D'où il suit que le moyen sera écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Paule X..., régulièrement citée et ayant eu connaissance de la date de l'audience, n'a pas comparu et a demandé, par lettre, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ;

Que, néanmoins, son avocat, présent à l'audience, a déposé des conclusions auxquelles les juges ont répondu, et a été entendu ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a prononcé à bon droit par arrêt contradictoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Paule X... critique l'arrêt pour n'avoir pas répondu aux moyens soulevés, d'une part, dans des conclusions qui auraient été visées par le seul représentant du ministère public à l'audience du 12 septembre 2002 et, d'autre part, dans des conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 4 octobre 2002, en cours de délibéré, avant l'audience au cours de laquelle l'arrêt a été prononcé ;

Attendu que, si les conclusions invoquées figurent au dossier de la procédure, elles n'ont pas été déposées à l'audience, comme l'exige l'article du Code de procédure pénale, n'ont pas été visées par le président et le greffier et ne sont pas mentionnées dans l'arrêt attaqué ;

KMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief aux juges d'appel de n'avoir pas répondu à des conclusions dont ils n'étaient pas régulièrement saisis ;

Que, dès lors, le moyen sera écarté ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 283-5 du code rural, des articles et du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Les moyens étant réunis ;

LMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a répondu à l'exception de nullité régulièrement soulevée devant elle, par une motivation exempte d'insuffisance et de contradiction et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; que le grief allégué manque en fait ;

Attendu que, pour le surplus, faute d'avoir été régulièrement proposés devant les juges du fond, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

MDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 411 et 459

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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