En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003 ;
Dit qu'en page 3, dans le dispositif, après "Condamne M. X... aux dépens" il y a lieu de lire : "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale de garantie la somme de 1 800 euros" ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003,
Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer que l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003 prononce la condamnation de la Compagnie générale de garantie à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003 ;
Dit qu'en page 3, dans le dispositif, après "Condamne M. X... aux dépens" il y a lieu de lire : "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale de garantie la somme de 1 800 euros" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.