Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2003, n° 00-18.261

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2000-05-25

En bref

Décision

Surseoit à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Douai jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt qui a rétracté ladite décision ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Les Cinémas Bertrand s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Douai, 25 mai 2000) qui, rendu en matière de référé, a dit non sérieusement contestable la créance de la Société d'expansion du spectacle et l'a condamnée à payer une provision de 5 955 228 francs ;

Attendu que cet arrêt a été rétracté par arrêt du 19 septembre 2002 qui a dit qu'il existait une contestation sérieuse, a infirmé l'ordonnance de référé attaquée et a rejeté la demande de la Société d'expansion du spectacle, mais que la Société d'expansion du spectacle l'a frappé de pourvoi le 28 octobre 2002 ; qu'il n'est donc pas irrévocable ; qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer sur le présent pourvoi ;

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Surseoit à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Douai jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt qui a rétracté ladite décision ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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