RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2003, n° 01-42.093

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 2001-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mégamatique à payer à M. Johann X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Johann X... de ce qu'il reprend l'instance ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2001) d'avoir condamné la société Mégamatique à payer la somme de 30 000 francs au titre des dommages-intérêts pour préjudice moral en se référant expressément "aux conclusions des parties du 4 janvier 2001", alors, selon le moyen, que le principe du contradictoire ne permet pas au juge de relever d'office des moyens de droit sans inviter les parties à présenter au préalable leurs observations ; qu'en se référant expressément "aux conclusions des parties du 4 janvier 2001", le juge a circonscrit les limites du litige ; que Mme X... a fondé sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral sur l'article du Code du travail ; qu'en décidant d'accéder à sa demande sur le fondement de l'article du Code civil, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction et que le pourvoi est manifestement abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mégamatique aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mégamatique à payer à M. Johann X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Condamne la société Mégamatique à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.