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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2003, n° 02-10.123

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dreux 2001-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bofenda X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, sur la fiche d'intervention n° 173 de la société DPC, une mention portée par M. Bofenda X... relative au montant des travaux établissant que les fiches d'intervention étaient bien portées à sa connaissance et que la valeur probante de ces dernières étaient suffisamment établie et justifiait l'exécution et le coût des travaux réalisés, et ayant relevé le versement d'acomptes par celui-ci, le Tribunal, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu retenir l'existence d'un contrat d'entreprise et a souverainement fixé le montant des sommes dues par le maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Bofenda X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bofenda X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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