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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2003, n° 02-10.728

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2001-11-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 88/90, rue de Belleville à Paris à payer la somme de 1 900 euros à MM. X... et Y..., ensemble, et la somme de 1 900 euros à la SMABTP ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 88/90, rue de Belleville à Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société 3 F d'HLM ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le vice de construction incombait à l'entreprise qui avait procédé à la construction de l'immeuble et que les architectes, bien qu'assurant la direction du chantier ne pouvaient le surveiller en permanence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que ni la société COGEBAT, ni la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), son assureur n'avaient été appelées ou représentées aux opérations d'expertise, la cour d'appel, a, abstraction faite d'un motif surabondant concernant le fond du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 88/90, rue de Belleville à Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 88/90, rue de Belleville à Paris à payer la somme de 1 900 euros à MM. X... et Y..., ensemble, et la somme de 1 900 euros à la SMABTP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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