RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2003, n° 02-11.463

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) 2000-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les acquéreurs avaient disposé de six mois avant la réitération de la vente pour habiter la maison et faire réaliser des devis par des professionnels qualifiés, qu'un certain nombre de désordres étaient apparents et que les entrepreneurs qui avaient établi leur devis avant la vente avaient pu informer les époux X... de l'état de la construction, la cour d'appel, sans se contredire, a souverainement retenu qu'eu égard à la clause de non-garantie, seules devaient être imputées au vendeur, comme vices cachés lors de la vente, la réfection des parois de doublage intérieur, qui masquaient l'état des existants, et la réfection des murs extérieurs réalisés avec des matériaux hétérogènes, et que M. Y... avait fait preuve de mauvaise foi pour avoir caché ces malfaçons qui lui étaient imputables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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