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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2003, n° 02-11.675

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 2001-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Batisol Dallage ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement relevé que la cause des désordres résidait dans une absence, contraire aux règles de l'art, de joints de dilatation au pourtour du dallage et contre les massifs, en une absence de joints de fractionnement aux points singuliers et encore en un découpage à la limite, voire hors normes, des joints de fractionnement, la cour d'appel qui a analysé le contenu des obligations contractuelles de la société Batisol Dallage relatives à la réalisation, sur une durée de vingt quatre heures, d'une chape en béton et retenu l'obligation de conseil pesant sur elle, a pu en déduire qu'elle était exclusivement responsable des désordres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Batisol Dallage aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Batisol Dallage ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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