RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2003, n° 02-12.085

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2001-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hoficri à payer aux Mutuelles du Mans la somme de 1 900 euros, à la MAF et à M. X..., ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Teissier la somme de 1 900 euros, au GIE G 20 la somme de 1 900 euros, au GAN la somme de 1 900 euros, à la société Beaux, venue aux droits de la société Eyraud Beaux la somme de 1 900 euros, à la société Carrier la somme de 1 900 euros et à la société Axa Corporate solutions la somme de 1 750 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'action fondée sur l'article du Code civil devant être engagée dans le délai d'un an à compter de l'ordonnance de référé du 14 décembre 1993 qui avait interrompu le cours de la prescription, l'assignation délivrée le 10 octobre 1995 avait été faite hors délais et que la société Hoficri ne justifiait, contrairement à ses affirmations, d'aucune reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que, contrairement aux affirmations de l'expert reprises par la société Hoficri, la fonction locative de la salle ne pouvait se déduire de sa surface relativement grande ou du peu de personnes travaillant au sein de cette société et retenu à bon droit qu'en l'absence de normes et de stipulations contractuelles relatives à l'isolation phonique de l'immeuble litigieux, la responsabilité contractuelle de droit commun ne pouvait être recherchée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hoficri aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hoficri à payer aux Mutuelles du Mans la somme de 1 900 euros, à la MAF et à M. X..., ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Teissier la somme de 1 900 euros, au GIE G 20 la somme de 1 900 euros, au GAN la somme de 1 900 euros, à la société Beaux, venue aux droits de la société Eyraud Beaux la somme de 1 900 euros, à la société Carrier la somme de 1 900 euros et à la société Axa Corporate solutions la somme de 1 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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