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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2003, n° 02-12.491

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (section 3) 2001-03-27

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'études et de constructions anneciennes la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement énoncé que la consignation du solde du prix de la construction prévue par l'article du Code de la construction et de l'habitation n'était qu'une possibilité et que le juge avait le pouvoir d'apprécier, à concurrence de quelle somme elle pouvait être autorisée, la cour d'appel, qui a constaté que la liste des réserves dressée par M. X... se rapportait à d'infimes défauts de finition, a pu décider que la consignation devait être limitée à la somme de 20 000 francs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'études et de constructions anneciennes la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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