En bref
- Décision
Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à la société Orkyn'pharma-Dom la somme de 2 200 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 23 avril 2003 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à la société Orkyn'pharma-Dom la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.