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Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2003, n° 00-46.397

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2000-10-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle des tricotages du Bassigny à payer à Mme B... la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mmes Sylvie X..., Rita Y..., Mireille Z..., Marie-Ligne A... et Marie-Hélène B..., salariées de la société Nouvelle des tricotages du Bassigny, ont été licenciées pour motif économique le 13 mai 1998 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 octobre 2000) d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué aux salariées des indemnités alors, selon le moyen, qu'il n'est pas exigé que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement ; que le juge apprécie la réalité et le sérieux du motif économique invoqué à la date de notification du licenciement ;

qu'après avoir constaté que dans les lettres de licenciement du 13 mai 1998, la société Nouvelle des tricotages du Bassigny faisait état d'une réduction de 53 % des commandes d'articles tricotés pour l'hiver 1998, ainsi que d'une réduction de près de 75 % des commandes d'articles tissu, molleton ou jersey de la société Natalys, pour justifier la suppression des postes de Mmes X..., Y..., Z..., A... et B..., la cour d'appel, qui ne se prononce pas sur la réalité et le sérieux de ce motif économique ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, a estimé que les difficultés économiques que faisait valoir l'employeur ne justifiaient pas la suppression de l'emploi des salariées en cause ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nouvelle des tricotages du Bassigny aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle des tricotages du Bassigny à payer à Mme B... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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