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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003, n° 01-13.895

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle) 2000-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la commune de Saint-Jean-d'Aulps ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2000) rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 19 mai 1998) d'avoir limité à 400 000 francs le montant de l'indemnité de manque à gagner qui leur est due par suite du captage par la commune de Saint-Jean-d'Aulps de sources d'eau minérale sur des parcelles leur appartenant ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir caractérisé la perte de chance subie par les consorts X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a fixé la réparation intégrale du préjudice subi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la commune de Saint-Jean-d'Aulps ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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