Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2003, n° 00-15.717

Décision attaquée : tribunal d'instance de Coutances 1999-12-10

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Le Saint-Bernard s'est pourvue, le 29 mai 2000, à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Coutances le 10 décembre 1999 au profit de M. Marcel X... ;

Attendu que, par acte du 22 novembre 2000, l'avocat des défendeurs a notifié le décès de M. Marcel X... survenu le 8 septembre 2000 ; que le 7 mars 2001, le demandeur a indiqué reprendre l'instance à l'encontre de M. Marc X..., fils de M. Marcel X... ; que, par conclusions du 23 avril 2001, M. Marc X... a indiqué avoir renoncé à la succession de son père par acte enregistré au tribunal de grande instance de Coutances le 23 mars 2001 ; qu'il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre l'instance ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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