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Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2003, n° 00-18.188

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-05-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mayero et la compagnie Axa Assurances ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mayero du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société l'Immobilière Centrale et M. X..., ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond (Chambéry, 29 mai 2000) du caractère intentionnel, au sens de l'article , alinéa 2, du Code des assurances, de la faute de la société l'Immobilière Centrale excluant la garantie de son assureur, la compagnie Axa Assurances, sur la demande en indemnisation de la société Mayero ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mayero aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mayero et la compagnie Axa Assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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