RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2003, n° 01-02.891

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2001-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du receveur principal des impôts d'Annecy-le-Vieux et du trésorier de Thones ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt (Chambéry, 16 janvier 1991, RG n° 1999/02843), qui a déclaré irrecevable leur appel contre le jugement ayant autorisé leur poursuite d'activité, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 16 janvier 1991 (RG n° 1999/01786) par la même cour d'appel qui a confirmé le jugement ayant ouvert à leur encontre une procédure de redressement judiciaire ;

Mais attendu que l'arrêt déféré n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt ayant confirmé la mise en redressement judiciaire des époux X... et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dés lors que la cassation de ce dernier arrêt laisse subsister le jugement, assorti de plein droit de l'exécution provisoire, qui a ouvert la procédure collective ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du receveur principal des impôts d'Annecy-le-Vieux et du trésorier de Thones ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.