En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alès ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
- Thèmes
- (sur la 2e branche) procédure civile
- Droits de la défense
- Moyen
- Moyen soulevé d'office
- Moyen tiré de la forclusion de l'action d'une banque en paiement du solde débiteur d'un compte
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que la Banque Populaire du Midi a ouvert à Mme X... un compte qu'elle a laissé tacitement fonctionner à découvert à compter du 29 mai 1998 ; que le 27 juin 2000, la banque a poursuivi Mme X... en paiement du solde débiteur de compte ; que le jugement attaqué l'a déclarée forclose en sa demande ;
CMoyens
Sur le premier moyen pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe
DMotivation
Attendu que dès lors que le juge, devait, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, relever d'office la fin de non-recevoir de forclusion prévue par les dispositions de l'article du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, le moyen en sa première branche ne peut donc être accueilli ;
EMoyens
Mais sur la seconde branche du premier moyen :
FMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en déclarant d'office forclose l'action de la banque sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alès ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 16
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.