RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2003, n° 01-15.011

Décision attaquée : cour d'appel de montpellier2001-07-05

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à M. Y... et à M. X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-15.075 et N 01-15.011 ;

Attendu que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans le cadre d'un litige l'opposant à la Polyclinique du Languedoc ; que les parties ont signé une convention prévoyant un honoraire complémentaire de résultat au profit de l'avocat ;

que la Polyclinique a été condamnée à verser à M. X... une indemnité provisionnelle de 4 500 000 francs sur laquelle M. Y... a réclamé le paiement de l'honoraire de résultat convenu ; qu'un différend s'est élevé entre les parties sur l'interprétation de la convention quant à l'assiette de cet honoraire ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2001) a fixé les honoraires litigieux à 457 470 francs TTC ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° H 01-15.075 de M. Y..., tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que contrairement à l'affirmation du moyen, la motivation de l'ordonnance attaquée fait bien apparaître que le premier président a entendu faire application des dispositions de l'article 4 de la convention d'honoraires ; que le moyen manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° N 01-15.011 de M. X..., pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que la convention litigieuse indiquait, en son article 2, que l'honoraire de résultat sera calculé sur "les sommes encaissées dans chaque dossier" puis, en son article 3, que l'avocat recevra un honoraire complémentaire correspondant à 17 % "du montant obtenu dans chaque dossier" et que le terme "obtenu" était également utilisé à l'article 4 ; qu'il en résultait donc une ambiguïté sur le point de savoir si l'avocat devait seulement être rémunéré sur les sommes effectivement perçues par son client, après paiement de ses créanciers ou sur le montant des condamnations prononcées à son profit, en sorte que l'interprétation de la convention des parties par le premier président était rendue nécessaire ; que, dès lors, le grief de dénaturation ne peut être admis ; qu'ensuite c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, recherchant la commune intention des parties, a interprété la lettre adressée le 19 juillet 1996 par M. Y... à son client ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à M. Y... et à M. X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.