Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2003, n° 01-41.937

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A sociale) 2001-02-05

En bref

Décision

Impartit un délai de trois mois au liquidateur à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2001 contre l'arrêt rendu le 5 février 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance l'opposant à la société Floritel venant aux droits de la société Pluritec ;

Attendu que cette société a fait l'objet, le 20 septembre 2001, d'une liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

IMPARTIT un délai de trois mois au liquidateur à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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