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Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2003, n° 01-46.917

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes du Havre (référé) 2001-10-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé du présent arrêt

Attendu que le Groupe hospitalier du Havre fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes du Havre, 11 octobre 2001) d'avoir statué comme elle l'a fait sur la demande en paiement d'indemnités de perte d'emploi et de dommages-intérêts en réparation du retard de paiement de ces indemnités, formée à son encontre par sa salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de l'incompétence des tribunaux judiciaires, le litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public, et qu'il résulte de l'article 92 du même Code que le pouvoir attribué à la Cour de Cassation de relever d'office l'exception tirée de l'incompétence des tribunaux judiciaires n'est qu'une faculté ; qu'il s'ensuit que le moyen qui soulève cette exception, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Le groupe hospitalier du Havre aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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