RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2003, n° 99-19.651

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1999-05-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole de Savoie ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mai 1999), que, par actes des 9 décembre 1988 et 30 janvier 1989, M. X..., à l'époque gérant et associé de la société "Platform l'action", s'est porté caution solidaire envers le Crédit agricole de Savoie (la banque) du remboursement d'un prêt d'un montant de 160 000 francs, remboursable en quatre-vingt-seize mois et d'une ouverture en compte courant d'un montant de 150 000 francs pour une durée de cinq ans consentis les 9 décembre 1988 et 25 janvier 1989 à la société ; que le 26 décembre 1999, M. X... a cessé ses fonctions de gérant, puis a cédé, le 26 décembre 1990, ses parts sociales ; qu'au mois de février 1994, la banque l'a informé de la situation des concours consentis à la société ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné M. X... en paiement ; que celui-ci a opposé la faute de la banque pour manquement à son obligation d'information et lui a réclamé des dommages-intérêts ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les engagements de caution souscrits par lui, en qualité de gérant de la société "Platform l'action", les 9 décembre 1988 et 30 janvier 1989, au profit de la banque étaient valides et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, après avertissement donné aux parties :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par lui contre la banque alors, selon le moyen :

1 ) que si, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'inexécution de l'obligation d'information annuelle de la caution entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la dernière information, cette sanction spécifique s'ajoute à la sanction de droit commun ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

2 ) qu'engage sa responsabilité le banquier qui, par sa négligence, cause un dommage à son client ; qu'en exigeant au surplus une faute intentionnelle du banquier pour engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles précités ;

3 ) que la perte d'une chance constitue un préjudice réparable ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que s'il avait été informé, dès décembre 1991, de ce qu'il demeurait tenu en qualité de caution, alors qu'il avait cessé toute activité au sein de la société, il aurait immédiatement fait le nécessaire pour que son engagement de caution soit transmis au nouvel associé auquel il avait cédé la totalité de ses parts sociales et qu'en ne recherchant pas si le manquement par la banque à son obligation d'information n'avait pas privé M. X... de la possibilité de négocier une substitution de garantie auprès du nouvel associé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles précités ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article - du Code monétaire et financier, que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts ; que, par ce motif de pur droit, abstraction faite de celui erroné mais surabondant critiqué aux deuxième et troisième branches, l'arrêt se trouve justifié ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole de Savoie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.