En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi en tant que dirigé contre l'ASSEDIC de Basse Normandie ;
Et, statuant sur le pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de poseur par la société Rénov Habitat le 22 septembre 1995 ; que, licencié le 27 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés afférents, et de l'indemnité prévue par l'article du Code du travail ;
Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre l'ASSEDIC de Basse Normandie
Attendu que l'ASSEDIC de Basse Normandie n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle est irrecevable ;
Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre M. Philippe X...
CMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Mais sur le second moyen :
FMotivation
Vu les articles et du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que les bulletins de paie faisaient apparaître un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, ce qui constitue selon l'article du Code du travail une dissimulation d'emploi salarié que l'employeur ne pouvait méconnaître ;
Attendu cependant que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur s'était volontairement soustrait à l'accomplissement des formalités légales en vue de dissimuler tout ou partie du travail du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre l'ASSEDIC de Basse Normandie ;
Et, statuant sur le pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.