CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2003, n° 01-43.065

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 2001-02-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du Code du travail et du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué que le restaurant "le Fort de l'eau", exploité par M. X... en son nom personnel, a été fermé jusqu'au 15 mars 1997 en exécution d'un arrêté d'interdiction pris à la suite d'une explosion survenue le 21 avril 1996 dans l'immeuble voisin ;

que M. Y..., qui y était employé en qualité de cuisinier jusqu'à cette date, a été licencié le 16 avril 1997 pour abandon de poste à la suite de son refus de reprendre le travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que l'employeur a été subitement empêché d'exercer son activité commerciale par un événement extérieur qui était à son égard totalement imprévisible, irrésistible et insurmontable, du fait, notamment, de l'arrêté de péril et de l'arrêté municipal d'interdiction d'exercer dans les lieux toute activité pour une durée indéterminée ; que compte tenu de la durée initialement indéterminée de la cessation totale d'activité imposée à M. X... et du fait qu'une éventuelle réouverture de l'établissement dépendait d'événements extérieurs à celui-ci, à savoir la réalisation de travaux dans l'immeuble qui ne lui incombait pas, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le contrat de travail de l'intéressé avait été rompu pour cause de force majeure à la date du 21 avril 1996 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que M. X... avait été autorisé à rouvrir son fonds de commerce le 15 mars 1997, ce dont il résultait que les dommages subis par l'immeuble ne rendaient pas impossible, après remise en état, la reprise de l'exploitation du restaurant, et, partant, la poursuite du contrat de travail des salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.