Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2003, n° 01-43.156

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre) 2001-03-29

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 29 mai 2001 contre un arrêt rendu le 29 mars 2001, au profit de M. Claude Y... ;

Attendu que M. Y... est décédé le 15 mars 2003 et que son décès a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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