DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2003, n° 02-42.331

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2002-01-21

En bref

Décision

Constate la DECHEANCE du pourvoi de Mme X... ;

Déboute la Société nouvelle polyclinique Bordeaux Nord-Aquitaine de sa demande au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvu, par déclaration écrite reçue le 2 avril 2002, ne contenant pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation, contre l'arrêt du 21 janvier 2002 de la cour d'appel de Bordeaux ; que, dans le délai prévu par le texte susvisé, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la DECHEANCE du pourvoi de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Déboute la Société nouvelle polyclinique Bordeaux Nord-Aquitaine de sa demande au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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