CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er juillet 2003, n° 00-15.500

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2000-02-04

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Assous Broquet, dont l'activité était le commerce de meubles et l'électroménager, a été constituée le 20 mai 1989 ; que, le 6 décembre 1989, la Banque Nationale de Paris (la banque) lui a consenti un prêt de 500 000 francs pour financer partiellement l'acquisition du droit au bail des locaux dans lesquels l'activité était exercée ; que la banque a accordé à la même société, le 7 mars 1990, une autorisation de découvert de 400 000 francs, puis, le 6 août 1990, un prêt de 500.000 francs pour alimenter son fonds de roulement ; que, le 28 février 1991, les porteurs de parts se sont engagés à réduire, par versements mensuels de 40 000 francs, le solde débiteur du compte courant, s'élevant alors à 872 290 francs ; que les 29 mars et 31 mai 1991 la BNP a notifié à la société Assous Broquet une interdiction d'émettre des chèques ; que toutefois, de mai 1991 à mars 1992, la banque a émis des chèques de banque tirés sur le compte de la société pour permettre le paiement des créanciers puis lui a accordé, le 13 août 1991, un prêt de restructuration de 1 500 000 francs ; que la société Assous Broquet ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juin et 9 septembre 1992, M. X..., liquidateur judiciaire a assigné la banque en responsabilité, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement la société ;

Attendu que, pour juger que la banque avait soutenu abusivement la société Assous Broquet, l'arrêt retient que la banque a émis des chèques sur le compte de celle-ci, en aggravant les débits pour finalement, tandis que la situation débitrice s'accentuait, accorder un prêt de 1 500 000 francs à une société dont la situation apparaissait à cette époque irrémédiablement compromise, ceci étant démontré par la proximité de la date à laquelle la cessation des paiements a été fixée, à savoir deux mois après ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société était dans une situation irrémédiablement compromise à l'époque du prêt contesté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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