CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2003, n° 00-22.337

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 2000-10-03

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé le 20 février 2003 au greffe de la Cour de Cassation, M. Albert X... a déclaré, en sa qualité de seul et unique héritier de sa mère, Marguerite Y..., veuve Z..., reprendre l'instance par elle introduite à l'encontre d'une décision rendue le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Montpellier au profit de MM. Roger et Guy Z... ;

Attendu que par acte déposé également le 20 février 2003 au greffe de la Cour de Cassation, M. Albert X... a déclaré se désister purement et simplement dudit pourvoi formé par sa mère contre ladite décision ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Albert X... de sa reprise d'instance ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à M. Albert X... de son désistement ;

Condamne M. Albert X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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