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Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2003, n° 01-00.981

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2000-11-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et B... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'Antonin X... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 27 juin 1989 ; que le conseil de famille a désigné M. Y... et Mme Z..., née du premier mariage d'Antonin X..., en qualité respectivement de tuteur et de subrogée tutrice ; qu'après le décès d'Antonin X..., survenu le 18 mai 1992, Mme A..., sa veuve, a assigné M. Y..., lui reprochant une gestion fautive, en paiement de dommages-intérêts ; que Mme Virginie X..., épouse B..., née du remariage d'Antonin X..., est intervenue volontairement en la cause aux côtés de sa mère pour demander la réparation de son propre préjudice ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu que Mme veuve X... et Mme B... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 novembre 2000) de les avoir déboutées de toutes leurs demandes ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, sur les deux premières branches, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que le tuteur devait faire un tri systématique des factures à payer, Mme X... lui adressant ses propres factures qui ne pouvaient émarger au budget de la tutelle ; qu'elle a ajouté que les sommes avancées par Mme X... lui étaient remboursées dans le cadre des décisions du conseil de famille et dans la mesure des factures produites ; qu'elle a enfin observé que les comptes de tutelle avaient été approuvés par la subrogée tutrice et remis à l'administrateur judiciaire représentant la succession ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ;

Attendu, sur les troisième et quatrième branches, que, par motif adopté, la cour d'appel a relevé que le conseil de famille avait entériné le placement en SICAV qui s'était révélé avantageux par la production immédiate d'importantes plus-values ; qu'elle a pu en déduire que, dans les conditions de l'espèce, ce mode de placement ne pouvait être reproché au tuteur ;

Attendu, sur les deux dernières branches, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que le tuteur avait exécuté l'injonction du juge des référés relative à la délivrance à la garde-malade de sa lettre de licenciement et que Mme X... ne pouvait aujourd'hui reprocher au tuteur les condamnations mises à sa charge par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 1996, alors qu'elle avait été l'instigatrice du licenciement reconnu abusif par cet arrêt ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision du chef attaqué par le moyen ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu qu'elles font encore grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a retenu que la présente procédure tendait à reprocher au tuteur l'application des décisions prises par le conseil de famille et devenues définitives après rejet ou abandon des recours ; qu'elle a ainsi pu décider que cette procédure apparaissait abusive tant en première instance qu'en appel et légalement justifié sa décision de ce chef ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et Mme B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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