CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er juillet 2003, n° 01-01.206

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2000-05-29

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la société CCIE serait condamnée à relever indemne la société Sorecar des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt n° 684 rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Comptoir Caraïbe d'importation et d'exportation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Tata Engineering and locomotive company Ltd, la société V. et A. Dolley, prise en sa qualité de liquidation judiciaire de la société Pôle Ouest, et M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorecar a acquis divers véhicules, par l'intermédiaire de la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (société CCIE), auprès de la société Autoteam ; qu'ayant acquis l'un de ces véhicules auprès de la société Sorecar, M. Y..., qui a constaté qu'il était affecté de défectuosités, a agi en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Sorecar qui a appelé en garantie la société CCIE ;

Attendu que, pour condamner la société CCIE à garantir la société Sorecar de la condamnation prononcée contre celle-ci à payer à M. Y... une certaine somme à la suite de la résolution de la vente d'un véhicule, l'arrêt retient que le fait que la société CCIE soit apparue comme le fournisseur direct de la société Sorecar, a rendu légitime l'appel en garantie de celle-ci contre la première ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société CCIE serait condamnée à relever indemne la société Sorecar des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt n° 684 rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la société Sorecar aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sorecar ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.