En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que, sous couvert de grief non fondé, de manque de base légale, l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 2000) ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la transaction intervenue entre les parties le 31 janvier 1998 avait pris en compte l'ensemble des actifs relatifs à la liquidation de la communauté des époux X... ainsi que de leur SCI pour aboutir à un règlement forfaitaire et définitif pour solde de tout compte, de sorte que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... n'était plus fondée à contester cette transaction ; que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.