En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels que reproduits en annexe
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 19 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles du Code civil, du nouveau Code de procédure civile, du Code civil et du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;
CMotivation
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'avait à répondre ni à des conclusions inopérantes, ni à de simples allégations, a, au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, estimé que le comportement violent de M. X... envers son épouse était établi et constituait une cause de divorce au sens de l'article du Code civil, et que cette faute n'était pas excusée par le comportement de l'épouse ; que les deux premiers moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu, ensuite, que le rejet des deux premiers moyens rend sans objet l'examen du troisième moyen ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.