RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2003, n° 01-13.392

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2001-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels que reproduits en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 19 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles du Code civil, du nouveau Code de procédure civile, du Code civil et du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'avait à répondre ni à des conclusions inopérantes, ni à de simples allégations, a, au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, estimé que le comportement violent de M. X... envers son épouse était établi et constituait une cause de divorce au sens de l'article du Code civil, et que cette faute n'était pas excusée par le comportement de l'épouse ; que les deux premiers moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu, ensuite, que le rejet des deux premiers moyens rend sans objet l'examen du troisième moyen ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.