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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2003, n° 01-16.571

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2001-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Le glacier belge et les consorts Z... à payer la somme de 1 900 euros à la société Beach et la somme de 1 900 euros à MM. A... et B... et aux consorts Y..., ensemble ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que Marguerite X..., co-indivisaire du bien en litige, ne figurait pas à l'assignation, qu'elle était décédée en cours d'instance, que l'assignation introductive avait été délivrée à la requête de Paul Y... et que Marcel Ange Y... était intervenu en cours d'instance, la cour d'appel qui en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que la procédure avait été régularisée, ces derniers ayant désormais la pleine propriété du bien loué, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement énoncé qu'une société de fait était dépourvue de personnalité morale et que ses associés restaient personnellement propriétaires des biens qu'ils mettaient à sa disposition et relevé que M. Jean Z... était seul preneur aux termes du bail du 25 juin 1986 et que le fonds de commerce était exploité depuis le 21 décembre 1993, la cour d'appel, qui a constaté que le seul acte de signification de cession était du 25 novembre 1986, a retenu, à bon droit, que l'omission de la formalité de l'article du Code civil rendait la cession du droit au bail à la société Le glacier belge, inopposable au bailleur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le glacier belge et les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Le glacier belge et les consorts Z... à payer la somme de 1 900 euros à la société Beach et la somme de 1 900 euros à MM. A... et B... et aux consorts Y..., ensemble ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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