En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... Frères à payer aux époux Michel X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il y avait eu, en définitive, accord des quatre coïndivisaires bailleurs sur la valeur locative de l'étang et des terrains environnants, telle que figurant à la convention du 1er février 1991 signée par la locataire, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société X... Frères aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... Frères à payer aux époux Michel X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.