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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2003, n° 02-12.386

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2001-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Foncière lyonnaise la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location de l'emplacement de véhicule avait été consenti à la SAI qui avait exercé son activité professionnelle dans l'appartement par ailleurs loué et que M. X... avait vainement sollicité de la société Foncière lyonnaise l'attribution d'un emplacement de stationnement, la cour d'appel, retenant à bon droit, que M. X... était sans droit ni titre sur cette place de stationnement, a, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait maintenu son véhicule sur la place de stationnement et qu'il imputait au bailleur ou à la gardienne de l'immeuble des manoeuvres d'immobilisation de son véhicule sans les caractériser, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un préjudice consécutif à cette immobilisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Foncière lyonnaise la somme de 1 900 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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