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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2003, n° 02-12.537

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 2002-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le juge de la mise en état ayant le jour de l'audience, rapporté l'ordonnance de clôture par une ordonnance non critiquée, le moyen est sans portée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice, établi le 4 octobre 2001 par Me Feuch, que la haie plantée sur la restanque sur le fonds X... était en parfait état de végétation et constituait un masque entre les deux propriétés et que, de plus, en partie inférieure, une haie dans le prolongement avait été plantée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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