En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X..., épouse Z..., la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas manifeste que le mur édifié par Mme X... portait atteinte à la propriété des consorts Y..., la cour d'appel a pu en déduire que la demande de démolition de ce mur était sérieusement contestable et a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X..., épouse Z..., la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.