Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2003, n° 02-13.883

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2001-12-13

En bref

Décision

Donne acte à la société Euro Cuisines Mobalpa du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 2003, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Euro Cuisines Mobalpa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Mansana ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Euro Cuisines Mobalpa du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Euro Cuisines Mobalpa aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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