En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il devait être indemnisé pour le manque à gagner, résultant de la perte des bénéfices qu'il aurait pu réaliser jusqu'à l'échéance du bail commercial, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu qu'ayant retenu que M. X... bénéficiait d'un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a, conformément à son office, requalifié la demande des époux Y... tendant au paiement d'une indemnité d'occupation en demande de paiement de loyer sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.