En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
- Thèmes
- (sur la 2e branche) procédure civile
- Droit de la défense
- Moyen
- Moyen soulevé d'office
- Recouvrement de majorations de retard afférentes à des cotisations de sécurité sociale
- Décision déclarant bien fondée l'opposition à contrainte au moyen soulevé d'office tiré de la prescription de la créance de la caisse
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que Mme X... a formé opposition à une contrainte datée du 22 janvier 2000, qui lui avait été délivrée par l'URSSAF afin d'avoir paiement d'un solde de majorations de retard pour des cotisations du premier trimestre 1993 ; que le Tribunal a accueilli son recours ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions de l'URSSAF suivant lesquelles la décision du 7 juillet 1999, notifiant à Mme X... le montant des majorations restant dues, était devenue définitive ;
DMotivation
Mais attendu qu'une contrainte pouvant faire l'objet d'une opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale même si la dette de cotisation n'a pas été antérieurement contestée, le Tribunal n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées, qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige ;
EMoyens
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
FMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la prescription de la créance de l'URSSAF, sans mettre celle en mesure de présenter ses observations, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ;
Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Douai et Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 16
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.